Clause de Médiation

Les différends qui viendraient à se produire sur la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, entre les parties au présent contrat seront soumis à la médiation de l’Institut Luxembourgeois de Médiation Asbl (l’I.L.M.)afin d’organiser une Médiation. Les parties connaissent la procédure de médiation de l’I.L.M et déclarent y adhérer.

A défaut de trouver une solution au(x) différend(s), les parties pourraient dès lors engager une action judiciaire. Il s’entend de ce fait que les parties s’interdisent toute assignation sans avoir préalablement tenté une résolution par voie de médiation, dans les conditions mentionnées au paragraphe qui précède.

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